Conditions générales d'utilisation et d'abonnement

En vigueur au 16 août 2026.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service Podoscribe, logiciel en ligne de bilan podologique édité par Maxime Trabattoni, entrepreneur individuel, et son utilisation par les cabinets abonnés. Elles forment, avec le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD, l'intégralité de l'accord entre les parties.

2. Un service réservé aux professionnels

Le service s'adresse exclusivement aux pédicures-podologues diplômés d'État et aux structures qui les emploient, dans le cadre de leur activité professionnelle. Il n'est pas destiné aux consommateurs : les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

En créant un compte, le praticien atteste être habilité à exercer et à traiter des données de santé dans le respect du secret professionnel.

3. Ce que le service fait, et ce qu'il ne fait pas

Podoscribe permet de saisir un bilan podologique structuré, d'annoter des schémas, puis d'éditer un compte rendu imprimable remis au patient et, avec son accord, transmis à son médecin.

Podoscribe n'est pas un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745. Il ne pose aucun diagnostic, ne formule aucune recommandation thérapeutique et n'effectue aucun calcul dont dépendrait une décision de soin. Les conclusions cliniques, les préconisations et les exercices retenus relèvent de la seule appréciation du praticien, qui en demeure entièrement responsable.

Le service ne comprend ni agenda, ni facturation, ni télétransmission, ni comptabilité, ni gestion de stock.

4. Compte et accès

L'accès est nominatif. Le partage d'identifiants entre plusieurs praticiens est interdit : il ruinerait la traçabilité des accès aux données de santé, à laquelle le cabinet est légalement tenu.

Le titulaire du cabinet administre l'équipe : il rattache un associé ou un remplaçant, fixe le cas échéant la date de fin du rattachement, et peut désactiver un compte. Un rattachement n'ouvre l'accès que pendant sa période de validité ; sa fin révoque immédiatement les sessions ouvertes.

Le praticien est responsable de la confidentialité de son mot de passe et signale sans délai toute utilisation suspecte à contact@podoscribe.fr.

5. Essai, tarifs et facturation

L'essai dure 15 jours, sans carte bancaire. Son décompte démarre à la mise à disposition de la trame de bilan du cabinet, et non à l'inscription. À son terme, l'abonnement n'est pas reconduit tacitement : il suppose une souscription expresse. Les données saisies pendant l'essai restent exportables.

Les tarifs sont les suivants :

• 49 € par mois pour le premier praticien du cabinet
• 29 € par mois par praticien supplémentaire
• Remplaçants rattachés sans supplément
• Formule annuelle : deux mois offerts

TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants s'entendent nets. La facturation intervient mensuellement ou annuellement à terme à échoir, selon la formule retenue. Le nombre de sièges facturés correspond aux praticiens rattachés au cabinet à la date d'émission de la facture ; l'ajout d'un praticien en cours de période est facturé au prorata.

Tout retard de paiement peut donner lieu, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, à la suspension de l'accès. Les dossiers demeurent conservés et exportables pendant les trois mois qui suivent la suspension.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Le cabinet peut résilier à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée, sans remboursement du prorata non consommé. L'éditeur peut résilier moyennant un préavis de trois mois, ou sans préavis en cas de manquement grave, notamment d'utilisation portant atteinte à la sécurité des données.

7. Réversibilité

Le cabinet exporte à tout moment un dossier ou l'ensemble de ses dossiers, dans un format lisible sans le service. À la fin du contrat, les données restent exportables pendant trois mois, puis sont définitivement supprimées, sauvegardes comprises, dans un délai de trente jours. Une attestation de suppression est délivrée sur demande.

8. Disponibilité et support

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Les interventions de maintenance programmée sont annoncées à l'avance et planifiées en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible. Le support est assuré par courriel, avec une première réponse sous un jour ouvré.

Le service peut être interrompu sans préavis en cas d'incident de sécurité, le temps de protéger les données.

9. Obligations du cabinet

• Informer ses patients du traitement de leurs données et recueillir leur accord avant toute transmission du compte rendu à un tiers
• N'utiliser le service que pour des finalités de soin, à l'exclusion de tout usage commercial des dossiers
• Veiller à l'exactitude des données saisies et à la mise à jour de son équipe
• Ne pas tenter d'accéder à des dossiers d'un autre cabinet, ni de contourner les mesures de sécurité
• Assurer la sécurité de ses propres postes de travail, sur lesquels l'éditeur n'a aucune maîtrise

10. Protection des données

Le cabinet est responsable de traitement des dossiers patients ; l'éditeur agit comme sous-traitant, sur instruction documentée, dans le cadre du contrat prévu à l'article 28 du RGPD. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Il n'emporte aucune cession de droits sur le logiciel, sa trame de bilan ou ses schémas. Les données saisies restent la propriété du cabinet.

L'adaptation de la trame d'examen à la pratique d'un cabinet est comprise dans l'abonnement. Les développements qui en résultent demeurent la propriété de l'éditeur, qui peut les proposer à d'autres cabinets, sans qu'aucune donnée clinique ne soit jamais partagée.

12. Responsabilité

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée à raison des décisions cliniques prises par le praticien, du contenu des dossiers, ni des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes conditions.

Sauf faute lourde ou dolosive, et à l'exception des dommages corporels et des cas où la loi l'interdit, la responsabilité de l'éditeur au titre du contrat est plafonnée au montant des sommes versées par le cabinet au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13. Modification des conditions

Toute modification est notifiée au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le cabinet qui la refuse peut résilier sans frais pendant ce délai.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, le litige relèvera du tribunal compétent de Saint-Pierre de La Réunion.